Protection du client

 

 

La législation ASSURMIFID et le bureau GREGOIRE & HENRY SPRL.

Votre protection lors de la conclusion d’un contrat d’assurance

La protection des utilisateurs de produits et services financiers est basée sur la directive « MIFID » (‘’Markets in Financial Instruments Directive’’). Depuis le 30 avril 2014, ces règles de comportement MIFID sont également d’application pour les courtiers en assurance en Belgique. Cette législation est aussi connue sous le nom ASSURMIFID. Certaines de ces règles ASSURMIFID auxquelles s’engage notre bureau sont reprises ci-après.

 

1 Devoir de diligence et analyse des besoins

 

Notre bureau est tenu de recueillir suffisamment d’informations sur ses clients afin de pouvoir procéder à une évaluation correcte de leurs besoins et de leurs exigences. Ceci nous permet de vous proposer les solutions les plus adaptées.  Nous opérons tout d’abord une analyse de vos risques et besoins qui permet de donner un avis neutre et objectif sur les différents contrats d’assurance envisageables.  Si ceux-ci venaient à changer en cours de contrat, il vous appartient de nous en informer. Les nouveaux risques, besoins et exigences seront alors réévalués et le contrat sera adapté si nécessaire et si possible.

 

2 Devoir d’information

 

Afin de permettre à ses clients de conclure un contrat d’assurance en pleine connaissance de cause, notre bureau vous informe de manière exacte, appropriée et compréhensible sur les produits et services proposés, et ce conformément aux exigences d’ASSURMIFID. Nous veillons également à ce que toute information publicitaire soit correcte, claire, non trompeuse et soit clairement identifiable comme telle.

 

Informations générales à propos de notre bureau

 

SPRL GREGOIRE & HENRY,

Rue du HERCOT 11A

4500 HUY. 085/82.60.74.

paul.henry@gregoireethenry.be.

www.gregoireethenry.be
N° d’entreprise 0462290617

 

Notre bureau est inscrit sous le numéro 041504 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »

Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le GSM, l’email et le site internet

La langue utilisée par notre bureau est le français

 

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances :
 

Nos prestations - Informations relatives aux types de services et de contrat que notre bureau peut proposer


L’activité de notre bureau consiste à  fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération sous forme de commissions versées par les  entreprises  d’assurances.

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Accidents – Maladie – Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires –  Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – Incendie et éléments naturels – Autres dommages aux biens – R.C. véhicules terrestres automoteurs – R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – R.C. générale – Pertes pécuniaires diverses – Protection juridique – Assistance – Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement – Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – Les opérations de capitalisation.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives. => www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

 

Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « ASSURMIFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

 

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacterle Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de MEEUS 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

 

Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat et des exceptions légales

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 

 

 

3 Conflits d’intérêts

 

3.1. CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

3.2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERETS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

– Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

– Notre bureau a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

– Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

– Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

– Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

 

3.3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

Notre bureau a mis en place une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

– le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

– une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

– des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

– des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

– une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

3.4. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

3.5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

4 Rémunérations

 

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.   Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MIFID) – 

 

 

5 Rapports adéquats  

 

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1)  –  

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.